Jour férié non payé normalement travailler

Sujet initié par Elf, il y a 22 heures - 176 vues

Madame, Monsieur,

Le 1er janvier, jour férié légal (article L.3133‑1 du Code du travail), doit en principe être payé aux salariés à temps partiel dès lors qu'il tombe un jour où ils auraient normalement dû travailler, même si l'entreprise est fermée.

Si, selon votre planning habituel, le 1er janvier correspondait à votre 3ᵉ jour de travail, il doit a priori être rémunéré sans condition, conformément à l'article L.3123‑6 du Code du travail, qui impose l'égalité de traitement entre salariés à temps plein et à temps partiel pour les jours fériés.

Le fait que l'employeur ait artificiellement déplacé vos jours de repos (RH) pour éviter de payer le 1er janvier n'est pas conforme au droit, dès lors que cela vous prive de vos 21 heures contractuelles et modifie votre planning à votre détriment.

Par ailleurs, l'employeur ne peut pas vous imposer de rattraper ce jour en effectuant une journée supplémentaire, sauf à vous proposer des heures complémentaires, qui doivent en principe être majorées au‑delà du dixième de votre durée contractuelle (article L.3123‑9 du Code du travail).

Il ne peut pas non plus compenser une erreur de planning en vous demandant de travailler gratuitement ou sans majoration.

Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit être adaptée à votre situation.

Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.

Bien cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes